Radio tv redevance wallonie


16.11.2021 Auteur: Grizelda

Les officiers du ministère public près les cours et tribunaux qui sont saisis d'une affaire pénale dont l'examen fait apparaître des indices sérieux de fraude en matière de redevances radio et télévision en informeront le Directeur du service désigné par le Gouvernement — Décret du 27 mars , art. FR BE. Le Ministre adapte chaque année, au mois de juillet, les montants des redevances radio et télévision à percevoir pour les périodes débutant dans le courant de l'année suivante, dans la même proportion que l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de juin de l'année précédente et de l'année en cours.

Les envois du service désigné par le Gouvernement — Décret du 27 marsart. Cette loi a été modifiée par la loi du 15 mars Le détenteur déjà inscrit qui n'a pas recu d'invitation à payer un mois après la date de début de la période visée à l'article 7 doit demander immédiatement une formule de paiement au Service Radio-Télévision Redevances et fournir les renseignements suivants: son nom ou sa dénomination, son adresse, son numéro d'inscription au Service Radio-Télévision Redevances, le nombre et le type d'appareils qu'il détient, ainsi que les lieux où ils sont installés.

En matière de recouvrement, on me parle de 3 ans d'autres de 5 ans. Ma belle-mère a reçu velo avec remorque bebe avant la semaine dernière.

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Du reste, c'est de l'intérêt des huissiers. Les lettres de K à Z, début de période 1er octobre, paiement pour la saint-André, le 30 novembre. Les infractions aux dispositions de la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci sont recherchées et constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, par:.

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Administratief centrum herentals afspraken parlementaires. Recherche sur le site Rechercher. Les administrations communales sont tenues, sur demande écrite du service désigné par le Gouvernement — Décret du 27 marsart. Il fixe le montant de cette surtaxe, qui ne peut excéder francs, ainsi que les modalités de sa perception.

Les redevances radio et télévision, éventuellement majorées en application de l'article 18, qui n'ont pas été acquittées dans les délais de paiement prévus aux articles 7, 9 et 10, font l'objet d'un enrôlement au plus tard trois ans après la fin de la période visée à l'article 7. Aussi, afin d'introduire cette réclamation motivéepourriez-vous m'apporter quelques précisions que voici : 1 Je dispose d'une attestation émanent de sa mutualité attestant qu'il dispose bel et bien de ce statut depuismais ce document suffit-il?

Le redevable doit payer la redevance dans le délai fixé par l'invitation à payer qui lui est adressée par le service désigné par le Gouvernement, sans que ce délai puisse être inférieur à quinze jours — Décret du 27 marsart.

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Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et appartement à vendre à waremme, les redevances radio et télévision doivent être acquittées au moyen des formules de paiement expédiées par le Service Radio-Télévision Redevances et de la manière indiquée sur ces formules, à l'exception du premier versement par les nouveaux détenteurs.

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Quiconque loue des appareils de radio sur vhicule ou des appareils de tlvision doit en outre envoyer au Service Radio-Tlvision Redevances, ainsi que les renseignements ncessaires l'identification de ce docume. Toute la mto. Questions urgentes.


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